Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Quelles sont les communes concernées ?
Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
L'entreprise doit s'y être implantée entre le
1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.
Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Communes classées dans un BUD
La
liste des communes classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des
communes supplémentaires à cette liste.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est
non sédentaire . C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie
à l’extérieur des locaux professionnels , par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir
toutes les conditions suivantes :
Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanaleAvoir été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétésNe pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD
Attention
Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.En cas d'exercice d'une
activité non sédentaire , le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative.L'entreprise doit remplir
toutes les conditions suivantes :
Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanaleImplantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUDAvoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD
Attention
Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.En quoi consiste l'exonération ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est
totale à compter
de la date de création et jusqu'à la fin du
23e mois suivant la création de l'entreprise.Les
3 années suivantes , l'entreprise bénéficie des abattements suivants :
75 % la 3 re année 50 % la 4 e année 25 % la 5 e année.
Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée
par voie postale , sous pli recommandé avec accusé de réception, ou
déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge.
Cette consultation de l'administration doit être
préalable à la création de l'entreprise.
L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.
Exonération temporaire de CFE et de CVAE
Une PME peut bénéficier d'une
exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création.
Les exonérations de CFE s'appliquent si les deux conditions suivantes sont remplies :
Mécanisme d'exonération de CFE et de CVAE
Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire
toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.Il existe
2 types d'exonération :
Exonération automatique (de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8 e année, 50 % la 9 e année, 25 % la 10 e année. L'exonération automatique peut être complétée par une exonération facultative.
Exonération facultative portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle est décidée sur délibération des communes et des EPCI . Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.
À noter
Ces exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.
Demande d'exonération de CFE et de CVAE
L’entreprise qui souhaite bénéficier des exonérations doit en faire la demande en remplissant les formulaires suivants :
En cas de création d'établissement, l'entreprise remplit le formulaire 1447-C-SD et l'annexe 1447-E suivants :
Cette demande se fait
avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE)
Dans les autres cas, l'entreprise remplit le formulaire 1447-M-SD et l'annexe 1447-E suivants :
Ces formulaires sont à déposer au plus tard le 2
e jour ouvré suivant le 1er mai auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.
À savoir
La demande d'exonération peut également être formulée sur papier libre.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Une PME , propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD , peut bénéficier d'une exonération de
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création.L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1
er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.Il existe
2 types d'exonération :
Exonération automatique (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8 e année, 50 % la 9 e année, 25 % la 10 e année. Exonération facultative pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les EPCI dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : 75 % la 8 e année, puis de 50 % la 9 e année et de 25 % la 10 e année.
Le formulaire n°
6766-SD permettant de bénéficier des exonérations doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.