La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires .
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
Comment la taxe foncière est-elle établie ?
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
Et consorts
Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit
pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent
saisir la justice .
Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ?
La taxe foncière est établie
au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les
services du cadastre .
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.