Attention
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère,
l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.
Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.
La
légalisation est la
procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une
procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.La légalisation et l'apostille
attestent les informations suivantes :
Véracité de la signature Qualité en laquelle le signataire du document a agi Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un
cachet officiel ajouté sur le document.
Visuel du cachet de l'apostille
Crédits : Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961
Visuel du cachet de la légalisation
Crédits : Décret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007
Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés
La légalisation et l'apostille concernent les
actes publics français destinés à être présentés à une
autorité d'un pays étranger .Les documents suivants sont considérés comme des
actes publics :
Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
Acte du parquet . Par exemple, un jugement.Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée . Par exemple, une certification de signature , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
À noter
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public
Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.Pour être légalisé ou apostillé, une
déclaration officielle doit être apposée sur l'acte , lui donnant le caractère d’un acte public.
Exemples de déclarations officielles :
Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée
Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
peuvent être présentés
sans formalité d'authentification à une
autorité d'un pays de l'Union européenne .Il s'agit des
documents publics qui concernent les
domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.Consultez le
site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.
Savoir si un document public français accepté sans formalité doit être accompagné d'une traduction
Un
formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un
traducteur assermenté .Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont
dispensés de formalité d'authentification ou doivent
être apostillés .Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le
récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le
récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
La légalisation de signature coûte 25 € .
L'apostille est délivrée gratuitement .
Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation
La
légalisation d'un
acte public français destiné à être présenté à une
autorité d'un pays étranger repose sur le
principe de la double-légalisation .La démarche se fait en
2 étapes :
Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères ( pré-légalisation )Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté ( sur-légalisation )
Attention
Un
document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un
document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez
présenter une copie certifiée conforme du document . Vérifiez la
conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.
Préparez les documents suivants :
Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signéChèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)
Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.
Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille
Vous devez vous adresser à la
cour d'appel de Rennes. La demande peut être faite
sur papier libre ou sur formulaire . Consultez la
notice du formulaire.Vous devez
joindre l'extrait de casier judiciaire et une
enveloppe timbré e pour la réponse.
Où s'adresser ?
Service de l'apostille du Parquet général de la cour d'appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
C.S. 66423
35064 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 23 20 43 00
Vous devez vous adresser à la
cour d'appel de Paris .La demande peut être faite
sur papier libre ou sur formulaire . Consultez la
notice du formulaire.Vous devez
joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une
enveloppe timbrée pour la réponse.
Vous devez vous adresser au
service « apostille » du parquet général de la
cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte , ou
l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification .
Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.
La demande peut être faite
sur papier libre ou sur formulaire . Consultez la
notice du formulaire.Vous devez
joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille et une
enveloppe timbrée pour la réponse.