Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger .
La légalisation est délivrée par le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire.
L'apostille est
délivrée par le notariat depuis le 1er mai 2025 .
Attention
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère,
l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.
Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La
légalisation est la
procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une
procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.La légalisation et l'apostille
attestent les informations suivantes :
Véracité de la signature de l'auteur du documentQualité en laquelle le signataire du document a agiSi nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un
cachet officiel ajouté sur le document.
Visuel du cachet de l'apostille
Crédits : Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961
Visuel du cachet de la légalisation
Crédits : Décret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007
Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés
La légalisation et l'apostille concernent les
actes publics français destinés à être
présentés à une autorité d'un pays étranger. Les documents suivants sont considérés comme des
actes publics :
Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
Acte du parquet . Par exemple, un jugement.Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée . Par exemple, une certification de signature , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
À noter
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public
Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.Pour être légalisé ou apostillé, une
déclaration officielle doit être apposée sur l'acte , lui donnant le caractère d’un acte public.
Exemples de déclarations officielles :
Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée
Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
peuvent être présentés
sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne . Il s'agit des
documents publics qui concernent les
domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.Consultez le
site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés . Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le
récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Savoir si un document public français accepté sans formalité d'authentification doit être accompagné d'une traduction
Un
formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un
traducteur assermenté .
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le
récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Connaître le prix de la légalisation d'un acte public français
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
La légalisation de signature coûte 25 € .
Connaître le prix de l'apostille d'un acte public français
Vous devez payer une
redevance lors de la délivrance d'un document apostillé (si l'apostille n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue).
Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande d'apostille.
Le montant hors taxes de la redevance varie
selon le délai de délivrance demandé :
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes 10 € par acte à partir du 4 e acte.
Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la
base de données nationale des signatures publiques .
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes 5 € par acte à partir du 4 e acte.
Des
frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.
Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille concernant une personne morale
Une personne morale doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille.Le montant hors taxes de la redevance varie
selon le délai de délivrance demandé :
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
40 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes 20 € par acte à partir du 4 e acte.
Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la
base de données nationale des signatures publiques .
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes 10 € par acte à partir du 4 e acte.
Connaitre le prix de l'apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
L'apostille est délivrée
gratuitement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.
Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation
La
légalisation d'un acte public français destiné à être
présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le
principe de la double-légalisation .La démarche se fait en
2 étapes :
Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères ( pré-légalisation )Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté ( sur-légalisation )
Attention
Un
document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un
document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une
copie certifiée conforme du document . Vérifiez la
conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.
Préparez les documents suivants :
Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signéChèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)
Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.
Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille
Dépôt de la demande
La démarche varie selon le support de l'acte public à apostiller.
Avant de faire la démarche, consultez le
livret des pré-requis par typologie d'actes .
Acte public numérique signé électroniquement
Acte public revêtu d'une signature publique numérique
Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Savoir comment faire la démarche si vous ne pouvez/souhaitez pas déposer la demande en ligne
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Où s'adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par courrier
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par mail
apostille@notaires.fr
Vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille ou l'adresser par courrier.
Vérifiez la
procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie , selon que la mairie a alimenté, ou pas, la
base des signatures publiques .
Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Où s'adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par courrier
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par mail
apostille@notaires.fr
Vous pouvez adresser votre demande d'apostille par courrier au centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Toutefois,
vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Où s'adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par courrier
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par mail
apostille@notaires.fr
Savoir où adresser la demande d'apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
La demande d'apostille est à adresser :
À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie
À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française
Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna
À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire
cerfa n°15703 . Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche.
Suivi de la demande
Vous êtes informé
par mail de l'avancement de votre demande.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d'apostille en charge de votre demande.
Où s'adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par courrier
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par mail
apostille@notaires.fr
À savoir
Le suivi de la demande est effectué par mail. Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille si vous n'en n'avez pas.
Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance d'apostille
Un notaire ne peut pas délivrer l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.
Un notaire ne peut pas délivrer l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.
Délivrance de l'apostille
L'apostille est délivrée
sous format électronique ( eApostille ) même si vous avez fourni un document papier.Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la
plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique ( eApostille ).Une
impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre d'apostille en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
Où s'adresser ?
Centres d'apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires
Accueil au guichet
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par courrier
Adresses des 15 Centres d'apostille
Par mail
apostille@notaires.fr
À savoir
Lorsque la demande de délivrance de l'apostille concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.
Connaître les cas où l'apostille peut être délivrée sous format papier
Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, l'apostille est délivrée sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales d'actes de l'état civil .