Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise . Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt . Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Mécénat : qu'est-ce que c'est ?
Le mécénat est un
soutien matériel ou financier apporté par une entreprise,
sans aucune contrepartie , à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un
intérêt général .
En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Attention
Ne pas confondre avec le parrainage ( sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.Le don peut prendre
l'une des 3 formes suivantes :
En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local) En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme
Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la
valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur
coût de revient , c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
À noter
Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt ?
Les entreprises assujetties à l’
impôt sur le revenu ou à l’
impôt sur les sociétés selon un
régime réel d’imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur d'organismes à but non lucratif.
À quels organismes sont destinés les dons ?
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'
organismes d'intérêt général . Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être
non lucrative et
ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :
Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Musées de France
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
Fondation du patrimoine
Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Attention
Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l' Espace économique européen (EEE) .
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient
en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'
impôt sur les sociétés (IS) ou à l'
impôt sur le revenu (IR) .Le taux de la réduction varie
en fonction de l'organisme bénéficiaire du don .
L'entreprise bénéficie d'une
réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :
60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 € 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de 20 000 € , soit 0,5 %
du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus
élevé .Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum
sur les 5 exercices suivants , après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple
1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT ( 27 500 € ), car ce montant est supérieur à 20 000 € .Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 € . Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT ( 40 000 € ).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux
qui réalisent les missions suivantes :
Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté
Contribution à l'obtention d'un logement pour des personnes en difficulté
Fourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants :
Soins
Meubles
Matériels et ustensiles de cuisine
Matériels et équipement pour personnes à mobilité réduite
Fournitures scolaires
Vêtements
Couvertures et duvets
Produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle
Produits de protection hygiéniques
Couche pour nourrissons
Produits et matériels utilisés pour l'incontinence
Produits contraceptifs
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 %
du montant du don .Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 %
du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum
sur les 5 exercices suivants , après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple
1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT ( 27 500 € ).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 € . Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT ( 40 000 € ).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Faire une déclaration fiscale
Les obligations déclaratives varient
selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :
Entrepreneur individuel
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.
L'entreprise doit calculer
le montant de la réduction d'impôt au moyen de la
fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire
n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la
déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO .Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des
services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Comme ils sont déjà déduits, les versements
ne sont pas déductibles pour la
détermination du bénéfice imposable .
L'entreprise doit calculer
le montant de la réduction d'impôt au moyen de la
fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire
n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la
déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO .Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des
services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Comme ils sont déjà déduits, les versements
ne sont pas déductibles pour la
détermination du bénéfice imposable .Par ailleurs, l'entreprise qui réalise
plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une
déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Montant et date des dons Identité des bénéficiaires Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire
n°2069-RCI , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
La société doit calculer
le montant de la réduction d'impôt au moyen de la
fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :
L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.
Il faut ensuite déposer le formulaire
n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des
services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Comme ils sont déjà déduits, les versements
ne sont pas déductibles pour la
détermination du bénéfice imposable .
La société doit calculer
le montant de la réduction d'impôt au moyen de la
fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :
L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation
Il faut ensuite déposer le formulaire
n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des
services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Comme ils sont déjà déduits, les versements
ne sont pas déductibles pour la
détermination du bénéfice imposable .Par ailleurs, la société qui réalise
plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une
déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Montant et date des dons Identité des bénéficiaires Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire
n°2069-RCI , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de
la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.La société doit
joindre à sa déclaration annuelle de résultats , le formulaire
n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :
Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC
Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour
elle-même et chacune de ses filiales .Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la
détermination du bénéfice imposable .
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de
la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul
n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. La société doit
joindre à sa déclaration annuelle de résultats , le formulaire
n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :
Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour
elle-même et chacune de ses filiales .Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la
détermination du bénéfice imposable .Par ailleurs, la société qui réalise
plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une
déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Montant et date des dons Identité des bénéficiaires Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire
n°2069-RCI , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
Conserver un reçu fiscal
L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un
reçu fiscal attestant la réalité des dons.Ce reçu est
délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le
formulaire n°2041-MEC-SD .L'organisme bénéficiaire peut établir un
reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).
L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.