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Mentions obligatoires sur une facture

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues . Pour être valable , elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires , sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel .

Textes de référence

Code de l'artisanat : article L132-1
Code de l'artisanat : article R132-1
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Code général des impôts : article 1737
Code de commerce : article L441-9
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Code de commerce : article R526-27
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique
Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures
Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation
Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens

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Pour en savoir plus

DGCCRF : Acompte, arrhes, avoirs
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
BPIFrance Création : Facturation

Foire aux questions

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808