Le siège social de la société doit être fixé
avant la
rédaction des statuts . En effet, l’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société.
Définition de la domiciliation d'une société
Il s'agit de donner une adresse
administrative et
juridique à une entreprise en tant que personne morale (toutes les formes de société : SA , SAS , SASU , SARL , SNC , etc). On l'appelle aussi siège social .
Selon l’adresse, la société dépend géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans
tous les documents de la société (statuts, factures, contrat, formalités, déclarations, etc.).L’adresse du siège social permet également aux clients et partenaires de
communiquer avec l’entreprise par
courrier postal .Si l’entreprise possède un
site internet pour son activité, l'adresse du siège social fait partie des
mentions obligatoires à inscrire. Pour plus de détail sur cet aspect, il est possible de consulter notre page suivante :
Mentions obligatoires sur le site internet d’une société .
L’adresse peut aussi être précisée dans le business plan du porteur de projet. Ce document peut par exemple être demandé par certaines banques lors d’une demande de prêt. La banque aura besoin de l’adresse du siège social pour, par exemple, procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Enfin, l’adresse est susceptible de représenter une donnée informelle telle que l'image de l’entreprise auprès des clients et des partenaires.
À noter
L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail c’est-à-dire celle où se déroule l’activité, où s’effectue la production, peuvent être identiques . Ce peut être le cas par exemple pour des professions libérales, certains artisans, agriculteurs ou certaines activités commerciales.Au domicile du représentant légal
Qui peut domicilier sa société à son adresse personnelle ?
Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit.Cette domiciliation doit être choisie au moment de la création de la société .Ce choix ne doit pas excéder une durée de 5 ans .Quelles conditions respecter ?
Le représentant légal doit respecter les conditions suivantes :
Le dirigeant doit connaître les règles d'urbanisme applicables dans sa commune. Pour cela il est possible de s’adresser à sa mairie :
Quelles démarches effectuer ?
Personnes à prévenir au préalable
S’il est locataire, le représentant légal doit
prévenir son bailleur ; s’il est copropriétaire, il doit prévenir son
syndicat de copropriétaires . Il prévient que son domicile personnel va être utilisé comme
siège social de sa société .Cette démarche doit être effectuée
par écrit par
lettre recommandée avec accusé de réception .Il est également conseillé de revoir son
contrat d'assurance "habitation"
avec son assureur .Il s'agit de le compléter par une
assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut par exemple être détruit ou volé, etc.
Intégration de l’adresse lors de l’immatriculation de la société
Lorsque rien ne s’oppose au choix de l’adresse personnelle du représentant légal comme adresse du siège social, cette adresse doit être
déclarée lors de l’
immatriculation de la société. Cette démarche s’effectue en ligne le
Guichet des formalités des entreprises :
Comment rendre son adresse personnelle confidentielle ?
Le représentant légal d’une société ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur
adresse personnelle soit occultée ou non diffusée auprès du public.Le représentant légal peut demander la confidentialité de son adresse personnelle
sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) .Il peut par ailleurs faire une demande de non diffusion de certaines informations liées à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, etc.), sur le
registre national des entreprises (RNE) . Cette restriction de diffusion inclut la non diffusion de l’adresse complète du siège social sur son
justificatif d’immatriculation au RNE. Cela engendre ainsi leur non diffusion sur le répertoire Sirene, ainsi que sur l’Annuaire des entreprises.
À noter
Cette protection ne s’applique qu’aux dirigeants actuels de la personne morale et ne s’étend pas aux anciens dirigeants, dont les données restent exposées.
Depuis le 25 août 2025, il est possible, pour le
représentant légal d’une
société ou pour un
associé de SNC ou d’une société civile (associé indéfiniment responsable d’une personne morale) de demander l’occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS).L’adresse sera également occultée sur le
justificatif d’immatriculation au RCS (extrait Kbis) .Cette demande doit être effectuée sur le site du
Guichet des formalités des entreprises .
Ce dispositif s’applique à tout moment : sur demande spontanée, ou à l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification, radiation).
La démarche est gratuite si la demande d’occultation est faite en même temps qu’une formalité au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis.
L’Inpi met à disposition sur son site internet un modèle de demande :
Le greffier doit traiter la demande d’occultation dans les
5 jours ouvrables après réception.Après traitement de la demande, seules
certaines personnes et entités
gardent un accès à l’adresse personnelle du dirigeant.
Connaître la liste des personnes et entités ayant toujours accès à l’adresse personnelle du dirigeant
Les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :
Autorités judiciaires
Représentants légaux de la société
Associés de la société
Créanciers des personnes physiques dirigeantes
Cellule de renseignement financier nationale
Agents de l'administration des douanes
Agents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale
Officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture)
Pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le représentant légal peut demander la non-diffusion de certaines informations concernant la société (dénomination sociale, siège social, etc.) sur le Registre national des entreprises (RNE). Cela engendre ainsi leur non-diffusion sur le répertoire Sirene.
La demande d’effectue auprès de l’Insee, via le service en ligne suivant :
À savoir
Seule la
commune du siège social sera
visible sur le
justificatif d’immatriculation au RNE. Sur l’
Annuaire des entreprises , l’adresse complète sera également occultée.
Dans un local dédié
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.
Avantages et inconvénients
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez de façon indépendante votre siège social.
Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une
activité commerciale ou artisanale .Vous choisissez de
louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'
exploiter le local pour votre activité .Vous devez connaître les
caractéristiques d'un bail commercial .
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.
Le choix de votre emplacement est
crucial pour la réussite de votre activité.Vous devez aussi connaître et suivre les
obligations et formalités liées aux ERP .
Il est conseillé d'avoir un
loyer annuel qui ne représente pas plus de
8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Achat de fonds de commerce
Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la
reprise d'un fonds de commerce .
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez exercer une
activité commerciale .Vous choisissez de
louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en
location-gérance .Il signe un
contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.
Vous exploitez son local et vous payez une
redevance au propriétaire .
En colocation d'entreprises et coworking
On parle de lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
Attention
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas à stocker des marchandises ni à recevoir une clientèle régulière importante.Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Dans un cabinet de domiciliation
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.
Il doit posséder un
agrément préfectoral , ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les
tâches administratives liées à l'adresse de l'entreprise.Il est possible de
choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
Standard téléphonique
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de
déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus . Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation . Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum .Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
Vous libérer du temps
Dans une pépinière de jeunes entreprises
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d'
hébergement et d'
accompagnement pour les jeunes entreprises .Vous pouvez intégrer une pépinière à
différents stades de votre projet :
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois .Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de .
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un
hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre
travail (bureaux et réunions). Elle
regroupe et
accompagne de jeunes entreprises.Une pépinière vous apporte
2 avantages :
C'est un moyen d'
économiser des frais de logistique et
de ne pas rester seul .
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.) Secrétariat , accueil téléphonique de votre entreprise Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développerRéseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projetRelations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.) Apprendre : formations et conférences Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des
accompagnements possibles .
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un
loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.