Contenu externe

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Textes de référence

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Services en ligne

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'adresser ?

Notaire

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619