La mention marginale est une information qui permet de
compléter un acte .
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée
sur le côté , dans la marge, de l'acte d'état civil.Elle indique, entre autres, la
nature , la
date et le
lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.Elle comporte également la
date à laquelle la mention est apposée , le statut de l'
officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de
l'acte de naissance et/ou de
l'acte de mariage .
Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps | Acte de mariage Acte de naissance
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de sexe | Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil . |
Si l'acte complété par la mention figure sur un
livret de famille , ce livret doit également être
mis à jour .
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée .