Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

La démarche varie en fonction du lieu du mariage  : en France ou à l'étranger.Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite .

Textes de référence

Code civil : articles 63 à 76
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Services en ligne

Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Où sinformer

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public .Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Foire aux questions

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432