Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès  : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite .

Nous vous présentons la démarche.

Textes de référence

Code civil : article 79
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Services en ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Où sinformer

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public .Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Foire aux questions

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444