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Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès  : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite . Nous vous présentons la démarche.

Textes de référence

Code civil : article 79
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Services en ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Où sinformer

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Foire aux questions

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444