En principe , les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont
valables quelle que soit leur date de délivrance . Un
acte de naissance , de
mariage ou de
décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.Cependant, pour les
démarches suivantes , l'acte doit dater de
3 mois maximum :
Carte nationale d'identité ou passeport Mariage (si le service qui délivre l'acte est français ) Pacs (si le service qui délivre l'acte est français ).
À noter
Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs . Toutefois, il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais,
en pratique , il est possible que les
caisses de retraite vous demandent de leur fournir un
acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).