En principe , les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont
valables quelle que soit leur date de délivrance . Un
acte de naissance , de
mariage ou de
décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.Cependant, pour les
démarches suivantes , une ancienneté
ne peut pas être dépassée :
Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français ( 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger ). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes .Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français ( 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger ).
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois,
en pratique , il est possible que les
caisses de retraite vous demandent de leur fournir un
acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s (la condition de non remariage étant obligatoire).