Contenu externe

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

Textes de référence

Code civil : articles 99 à 101

Code de procédure civile : articles 1046 à 1047

Code de procédure civile : articles 1048 à 1055

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms

Services en ligne

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177

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