Vérifier quel changement de prénom est possible
Vous pouvez demander à
changer de prénom. Vous pouvez aussi demander :
L'ajout d'un prénom La suppression d'un prénom La modification de l'ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un
intérêt légitime .
Exemples :
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
La demande de changement de prénom
ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux
droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille .
Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1
er juillet 2022, un
majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.Si l'enfant a
plus de 13 ans , son
accord est
nécessaire .En cas
d'exercice conjoint de l'autorité parentale , la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.Si les parents
sont séparés et en désaccord , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom
La démarche est
gratuite .
Faire la demande de changement de prénom
Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que vous êtes majeur ou mineur :
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire
cerfa n°16233 .
Justificatifs de l'identité et de la résidence
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est
indicative ). Des copies suffisent.
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.
Vie administrative
Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des
certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les
copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs Acte de naissance de chacun de vos enfants.
Une copie de votre
livret de famille peut être demandée.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire
cerfa n°16234 .Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.Le formulaire contient une rubrique concernant le
consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge +
attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'identité du mineur
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est
indicative ). Des copies suffisent.
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des
certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Une copie de votre
livret de famille peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé .Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé ou apostillé . Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat.L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
Attention
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ( Ofpra ).Déposer la demande de changement de prénom
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la
mairie de votre lieu de résidence ou à la
mairie de votre lieu de naissance .
Un
récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la
mairie de votre lieu de résidence .
Un
récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la
mairie de votre lieu de résidence .
Un
récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs
auprès du poste consulaire compétent. Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un
récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Faire un éventuel recours si la demande de changement de prénom est refusée
Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République .
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée .En cas de décision de refus, vous pouvez
faire un recours auprès du
juge aux affaires familiales .
L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Conserver une copie de la décision si la demande de changement de prénom est acceptée
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Demander le renouvellement des titres d'identité
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez
modifier vos titres d'identité (
carte d'identité ,
passeport ).Vous devez faire la démarche dans un
délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € .