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Contenu externe

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Textes de référence

Code civil : articles 17 à 17-12
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Code civil : articles 26 à 26-5
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Foire aux questions

Comment obtenir la nationalité française ?
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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