Mairie des Gets
+33 (0)4 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr
Téléphonez-nous Contactez-nous
  • Le village
    • Présentation de la commune
      Situation géographique
    • Histoire et patrimoine
      • Eglise Notre Dame de la Nativité
      • Jardin Botanique du Père Delavay
      Les archives
    • Office de tourisme des Gets
  • La mairie des Gets
    • Le conseil municipal
      • L'équipe municipale
      • PV des séances du conseil
      • Les commissions municipales
      Les Arrêtés Municipaux
    • La vie municipale
      • Les marchés publics
      • Taxe de séjour
      • Les finances communales
      • Les démarches administratives
      • Règlement de voirie communale
      Intercommunalité
      • CCHC
      • SIAC
    • L'information municipale
      • Newsletter
      • Bulletin municipal
      • Page Facebook
      • Affichage légal obligatoire
  • Les services municipaux
    • Annuaire des services
      • Organigramme
      Police municipale
      • Cambriolage : ayons les bons réflexes
      Salle des fêtes
      Bibliothèque
      Aire de camping-car
    • Urbanisme
      • Formulaire de contact
      • Formulaires d'urbanisme
      • Affichage légal d'urbanisme
      • PLU / PLU-IH
      • SCOT
      Service enfance
      Facture de secours sur piste
      La Poste Agence Communale
    • Eau et assainissement
      • Démarches administratives
      • Bulletins d'analyses d'eau
      • Assainissement
      Centre technique municipal
  • La vie locale
    • Education / Enfance
      • Les accueils enfants
      • Scolaire
      • Petite enfance
      Les aînés
      Social
      Santé & bien-être
    • Emplois
      • Offres d'emploi
      • Point accueil saisonniers
      Logements
      • Logement social
      • Meublés de tourisme
      Environnement
      • Gestion des déchets
      • Chaufferie Bois
      • Géoparc du Chablais
      • Zones Humides
      • Territoire sans mégot
    • Transports et mobilité
      • Transports
      • Stationnement
      • Getslib' (VAE)
      Les associations
  • L'actualité
    • Actualités
      • Toutes les actualités
      • Vie municipale
      • Vie associative
      • Cadres de vie
      • Travaux / Voirie
    • Agendas
      • Tous les agendas
      • Agenda des associations
      • Agenda municipal
Contenu externe

Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance

Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) .

Textes de référence

Code civil : articles 21-7 à 21-11
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Code civil : articles 26 à 26-5
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Où sinformer

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Foire aux questions

Comment obtenir la nationalité française ?
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31919

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
Les commissions municipales

Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

villes et villages fleurisVille à vélo Tour de France
Mentions légales | Politique de confidentialité | Crédits

Ce site web collecte des données et utilise des cookies afin de réaliser des statistiques de visite. En cliquant sur "J'accepte", vous déclarez avoir lu et accepté nos Conditions d'utilisation. Pour plus d'informations relatives à l'utilisation qui est faite de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

J'accepte