Occupation du domaine public
Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation préalable, dûment signée par le Maire. La demande d’autorisation doit être adressée, au moins 15 jours ouvrés avant la date de l’occupation, la date de réception faisant foi.
Demande d’occupation du domaine public
Vous pouvez télécharger directement le formulaire ci-dessous ou demander la version papier à l'accueil de la mairie.
Conditions obligatoires :
- Faire votre demande 15 jours avant l’occupation ;
- Joindre un plan coté ;
- Joindre le Plan d’Implantation de Chantier (pour les chantiers).
Merci de nous retourner ces documents à :
- Par E-mail : secretariat01@lesgets-mairie.fr
- Par courrier ou par dépôt auprès de la Mairie des Gets, 61 Route du Front de Neige, 74260 LES GETS.
Attention : une convention et/ou un arrêté municipal vous seront envoyé si votre demande est accordée. L’occupation du domaine public ne peut se faire qu’une fois l’autorisation acceptée.
L'occupation temporaire du domaine public sera soumise au paiement d'une redevance, conformément à la délibération du Conseil Municipale DCM 2023-06-06 (annexe consultable ci-dessous).
À noter : les déménagements, travaux, chantiers ne sont pas autorisés le samedi dans le centre du village en pleine saison. Les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores sont interdits en période hivernale (20/12 au 15/04) et estivale (01/07 au 31/08) selon l’arrêté N°2024-94.