Modification des règles du partage judiciaire
La
loi n°2026-248 du 7 avril 2026 prévoit la modification de la procédure du partage judiciaire. La loi prévoit notamment le renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage.
Un décret doit préciser les nouvelles règles de la procédure du partage judiciaire. La page sera mise à jour dès la publication du décret.
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.