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Perte volontaire de la nationalité française

Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France ).

Textes de référence

Code civil : articles 18 à 18-1
Code civil : articles 19 à 19-4
Code civil : articles 20 à 20-5
Code civil : articles 22 à 22-3
Code civil : articles 23 à 23-9
Code civil : articles 26 à 26-5
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Services en ligne

Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Foire aux questions

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3073