Quand peut-on retirer une plainte ?
Le retrait peut intervenir
à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou
d’audition , pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction .Il n'y a
pas de délai pour retirer une plainte.
Comment retirer une plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte :
Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainteOu en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.
Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal .Le retrait de plainte peut également être fait directement
en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.
Votre courrier doit comporter
le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que
les motifs de votre demande de retrait.
Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
Le procureur de la République peut
décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits,
malgré le retrait de la plainte , s’il estime que les faits constituent une infraction .Sa décision tient compte notamment de la
gravité des faits, des
preuves existantes et du
préjudice subi.
À savoir
Pour certaines infractions comme
l'injure , la
diffamation ou certaines
atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances,
atteinte à l'image ), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.