Quand peut-on retirer une plainte ?
Il n'y a
pas de délai pour retirer une plainte.Le retrait peut intervenir
à n'importe quel moment de la procédure pénale :
Avant toute enquête de police
Pendant l'enquête de police ( enquête de flagrance , enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction)Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.
Comment retirer une plainte ?
Le retrait s'effectue
par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile ).Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre
au commissariat de police ou à
la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.
À savoir
Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d'une
citation directe .
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du
procureur de la République du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.Dans ce cas, le retrait de votre plainte
se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous
adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter
le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que
les motifs de votre demande de retrait.
Quelles sont les conséquences du retrait d'une plainte ?
Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
Le procureur de la République informé du retrait de plainte
peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est
d'assurer le respect de la loi . Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
Attention
Cependant, en cas
d'injure , de
diffamation ou pour certaines
atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances,
atteinte à l'image ) le retrait de votre plainte entraîne l
' arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.