Les règles concernant l'obtention de la prime à l'
adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont
différentes .
Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
48 186 € | 36 461 € |
55 478 € | 43 753 € |
64 229 € | 52 504 € |
8 751 € | 8 751 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
48 186 € |
55 478 € |
64 229 € |
8 751 € |
À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1 er premier jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit au début du 7 e septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.Résidence en France
Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l' année civile de versement des prestations.Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?
La demande est étudiée au cours du 6
e mois suivant le début de grossesse.La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?
Le montant n'est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 084,44 € .
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître , sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.Cette prime s'élève à 1 084,44 € .
Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6
e mois de la grossesse.
À savoir
En cas de décès de l'enfant , la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1 er jour du mois qui suit le 5 e mois de grossesse.Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire
cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.