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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Changement de nom par décret : mise à jour des actes de l'état civil par l’officier de l’état civil à partir du 1er septembre 2025

À partir du 1 er septembre 2025, la mention de la décision de changement de nom sera portée en marge des actes de l’état civil des intéressés par l’officier de l’état civil du lieu de naissance du bénéficiaire du changement de nom, à la demande de ce dernier.C'est ce que prévoit le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile .

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret . Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger .

Textes de référence

Code civil : articles 60 à 61-4
Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
Circulaire du 10 juillet 2025 de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Services en ligne

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656