Vous touchez une
pension alimentaire de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une
prestation compensatoire ? Vous recevez une aide appelée
obligation alimentaire de la part d'un ascendant ou d'un descendant ?Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger .
Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Étape n°1
Vous devez
faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au
bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger .
En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.
Où s'adresser ?
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
Étape n°2
Après réception de votre dossier,
le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire.
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez
porter plainte pour abandon de famille.En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande
d'aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.