Tenter une résolution amiable
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Demander le recouvrement des impayés
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à
5 ans en arrière au maximum.Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une
décision de justice ou bien d'une
convention parentale homologuée , ou encore d'une
convention de divorce par consentement mutuel .Si la pension alimentaire
n'est pas versée ou
partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
À savoir
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.Porter plainte
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant
plus de 2 mois , vous pouvez
déposer plainte pour
abandon de famille .Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Attention
Si le
parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter
son obligation , c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour
demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire
organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende.