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Saisie sur compte bancaire

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur . Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier . Cette saisie est appelée saisie-attribution . Nous vous expliquons.

Textes de référence

Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5

Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13

Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-18 à R211-23

Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Foire aux questions

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

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