Comment obtenir des poursuites en tant que victime d'une infraction ?
Vous pouvez
porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République .
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.
Le procureur de la République
peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.Si les faits sont suffisamment établis, le
procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
Vous devez vous rendre dans un
commissariat de police ou à la
gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie
sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Vous devez ensuite
signer votre plainte
sur place dans un
commissariat de police ou une
brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Attention
vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à
votre charge .
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au
tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont
à votre charge. À savoir
Vous devez déposer plainte avant que
les faits soient prescrits . Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.
Que faire si le procureur de la République n'entame pas de poursuites ?
Si le procureur de la République
ne poursuit pas l'auteur des faits et
classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.Vous pouvez
contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.Vous pouvez
faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.Vous pouvez
porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.
Le classement sans suite
n'est pas une décision définitive .Le procureur de la République
peut revenir à tout moment
sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.Vous pouvez
contester le classement sans suite par un courrier adressé
au procureur général de la cour d'appel .
Le courrier peut être envoyé
en lettre simple ou par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
À savoir
des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont
prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.
La
citation directe est une procédure qui permet à la victime de
saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
sans qu'une enquête ne soit faite. Vous devez
connaître l'auteur des faits et avoir
des preuves suffisantes .L'auteur des faits
peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.Vous pouvez
vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Si vous n'avez
pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander
l'aide juridictionnelle. Vous pouvez porter
plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainteVous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainteLa plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre)
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Les frais d'avocat
peuvent être pris en charge par
l'aide juridictionnelle , si vous avez de faibles revenus.
Comment obtenir réparation du préjudice en tant que victime d'une infraction ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Pour cela, vous pouvez vous
constituer partie civile lors du jugement pénal. Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez
saisir le tribunal judiciaire Lorsque
vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal , vous pouvez également
saisir le tribunal judiciaire .Lorsque l'auteur des faits est
insolvable ou inconnu , vous pouvez
saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) .
Lorsque l'auteur
est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , vous pouvez
demander une indemnisation pour les préjudices suivants :
Corporel (blessures, handicap, ...)
Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
Moral (préjudice psychologique)
Pour cela,
vous devez vous constituer partie civile .Vous pouvez vous constituer partie civile
avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou
au cours de l'audience .Vous
devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.Vous pouvez demander au tribunal une
expertise pour faire établir votre préjudice.
Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la
réparation de votre préjudice .
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de
l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez
saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
À savoir
si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Que faire si la personne condamnée n'indemnise pas la victime d'une infraction ?
Si
l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un
recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur .S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une
juridiction pénale ou par une juridiction civile.
Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.
Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).
En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
À savoir
si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de
l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.
Vous pouvez
saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
Comment se faire assister dans les démarches en tant que victime d'une infraction ?
Des
consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.
Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le
+33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.