Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez aucun frais .
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 €   TTC .Le coût est le même pour la modification de votre Pacs .Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .

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