Agenda Municipal
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Prochain Conseil Municipal :

Aucun conseil municipal programmé.

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 €   TTC .Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

    Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),Rédaction d'un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .

Où sinformer