Si vous avez un
retard dans le paiement de votre impôt , vous aurez une
pénalité de 10 % de l'impôt dû.La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt
dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement .
Les impôts suivants sont concernés :
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :