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Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard , votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :
    10 % en l'absence de mise en demeure 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure 80 % en cas de découverte d'une activité occulte , sans besoin d'une mise en demeure.

Attention

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

À noter

L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

Textes de référence

Code général des impôts : article 1728
Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Foire aux questions

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34175