Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail fait que le contrat du salarié
cesse de manière temporaire , sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat.Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit
pas de salaire de la part de son employeur.La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie,
d'un congé de maternité ,
d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ,
d'un congé d'adoption ,
d'un congé de mobilité volontaire sécurisée .La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison d'une mise à pied , d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à
l'activité partielle .
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de suspension de son contrat de travail ?
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
Chômage partiel
Maladie (indemnités versées par la Sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)Congé maternité
Congé paternité et d'accueil de l'enfant
Congé d'adoption
Congé parental d'éducation
Congé lié au compte épargne-temps (CET) .
Le salarié peut-il suivre une formation pendant la suspension de son contrat de travail ?
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un
arrêt maladie (selon l'accord du médecin traitant) ou une période de
chômage partiel .
Le salarié peut-il acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ?
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
Que se passe-t-il à la fin de la suspension du contrat de travail du salarié ?
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération
au moins équivalente à son emploi précédent.La durée de suspension du contrat de travail est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté du salarié.Le salarié conserve ses droits à
l'intéressement , s'ils existent dans l'entreprise.
Le salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?
Oui, durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut
démissionner .L'obligation d'effectuer un préavis varie selon la situation du salarié.
Le salarié doit effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa
grossesse .
Aucune procédure légale n'est imposée à la salariée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.
La salariée ou le salarié n'a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour
élever son enfant .
La salariée ou le salarié peut démissionner :
La salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins
15 jours avant la date envisagée de rupture du contrat de travail.Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.
Le salarié en
congé pour création d'entreprise doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins
3 mois avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche ).Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ?
Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié
ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de
faute grave ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif autre que la suspension de son contrat de travail.