Contenu externe

Réduire le capital social de la société

Le capital social n'est pas figé. La société peut procéder à une réduction de capital motivée ou non par des pertes . Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).

Textes de référence

Code de commerce : article L223-34

Code de commerce : article R223-35

Code de commerce : articles L225-204 et L225-205

Code de commerce : articles R225-150 à R225-158

Code général des impôts : article 108

Code général des impôts : article 112

Services en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Foire aux questions

Comment publier une annonce légale ?

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F36653

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
Les commissions municipales