À noter
Si vous êtes
contractuel , les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un
salarié du secteur privé .
Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?
Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite
sans avoir droit à une retraite à taux plein .
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance
Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP .
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraiteOu vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
57 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 62 ans |
57 ans | 168 (42 ans) | 62 ans |
57 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans |
57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans |
58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans |
58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 61 ans 6 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 61 ans 9 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 62 ans |
52 ans | 168 (42 ans) | 62 ans |
52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans |
52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans |
53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans |
53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
54 ans | 172 (43 ans) | 62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre », vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs.
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 57 ans |
52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans |
52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |
52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans |
53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans |
53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super active - police nationale - administration pénitentiaire, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 6 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 9 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 59 ans |
52 ans | 168 (42 ans) | 59 ans |
52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans |
52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 59 ans |
53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 59 ans |
53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
54 ans | 172 (43 ans) | 59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.Si vous partez à la retraite
avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé , vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est
réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.Cette réduction est la décote .Si vous partez à la retraite
à l'âge du taux plein automatique , vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.
Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?
Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le
plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est
limité à 20 .
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1
er juillet 1963. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
Si vous décidez de partir dès le 1
er juillet 2026, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :
Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)
Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).
C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.
Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?
Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1 er juillet 1963. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1 er juillet 2026 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 % ) = 13,75 % Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x 75 % x 159 / 170Et ce montant est réduit de 13,75 % .Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre
relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez
imprimer et
télécharger votre relevé de carrière.Vous pouvez également effectuer une
simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans , vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :