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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité : ressortissant d’un État membre de l’ Union européenne (UE) , de l' Espace économique européen (EEE) ou ressortissant d’un État tiers.

Textes de référence

Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Où s'adresser ?

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Où s'adresser ?

Préfecture

Où s'adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pour en savoir plus

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Contrat de développement transmission (Bpifrance)
Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise
Pépite France
La French Tech : réseau national d'incubateurs de start-up
French Tech Visa

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Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22494