Contenu externe

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’ Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Textes de référence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7

Services en ligne

Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)
Demander un visa
Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Passeport talent mention "création d'entreprise" : demande attestation de reconnaissance

Où sinformer

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Où s'adresser ?

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Où s'adresser ?

Préfecture

Où s'adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pour en savoir plus

Ressortissant étranger : s'installer en France en tant que travailleur indépendant
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

Foire aux questions

Comment obtenir la qualité d’artisan ?
Comment créer une société ?
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22494