Vérifier si vous êtes concerné
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Vous êtes
concerné si vous remplissez l
'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention
La préfecture peut
refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Demander la carte de séjour
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale . Elle vous
autorise à travailler . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre
avant votre demande d'admission au séjour.Ils vous proposent un
délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours
autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une
attestation dématérialisée de dépôt.
Préparer les documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Se renseigner sur le coût de la démarche
La carte de séjour qui vous est délivrée est
gratuite .
Retirer la carte de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Se renseigner sur la durée de validité de la carte de séjour
Cette carte est valable
1 an .
Renouveler la carte de séjour
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est
renouvelable pendant toute la
durée de la procédure pénale (y compris les recours).En cas de
condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de
carte de résident .