Contenu externe

Vente d'un logement en copropriété

Vous souhaitez vendre votre appartement en copropriété et vous vous interrogez sur la démarche ? Nous vous présentons vos obligations et les informations à donner à l'acquéreur aux différentes étapes de la vente.

La procédure varie si vous convenez avec l'acheteur de signer une promesse de vente avant la signature de l'acte authentique de vente.

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques en Seine
Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété

Services en ligne

État des nuisances sonores aériennes

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Foire aux questions

Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604