L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?
Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur a l'obligation de mettre en place un
local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.
Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.
Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :
En cas de force majeure S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.
À noter
L'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?
En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du
conseil de prud'hommes de trancher.
Quelles conditions permettent d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?
En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut
saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation.Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une
faute grave .
Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :
Absence de surveillance de l'accès aux locaux
Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?
L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :