Suspension de la réforme des retraites
Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé une suspension de la réforme des retraites.
Depuis le 1
er janvier 2024, l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein sont progressivement relevés pour atteindre respectivement 64 ans et 172 trimestres.
La suspension proposée consiste à modifier le calendrier de relèvement progressif de ces deux paramètres.
Si cette proposition est votée par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel, cette page sera mise à jour en conséquence.
Vous êtes fonctionnaire de
catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active
pendant une durée minimum .
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents
de façon permanente à un emploi et conduisant à une
usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un
emploi de catégorie sédentaire .
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la
fonction publique d'État , dans la
fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière .
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
varie selon que vous êtes
fonctionnaire de catégorie sédentaire ,
fonctionnaire de catégorie active ou
contractuel :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre
date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
62 ans et 9 mois |
63 ans |
63 ans et 3 mois |
63 ans et 6 mois |
63 ans et 9 mois |
64 ans |
Il est possible de
partir à la retraite avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de
votre date de naissance et de votre emploi :
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de
votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
57 ans et 9 mois |
58 ans |
58 ans et 3 mois |
58 ans et 6 mois |
58 ans et 9 mois |
59 ans |
Vous devez
avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active .À partir du 1
er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Les services accomplis dans le corps des
identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que
fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs .Les services accomplis en tant que
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que
fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.L'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de
votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
52 ans et 9 mois |
53 ans |
53 ans et 3 mois |
53 ans et 6 mois |
53 ans et 9 mois |
54 ans |
Vous devez avoir accompli une
durée minimum de services dits super-actifs :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive , si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire .
À partir du 1
er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de
votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
52 ans et 6 mois |
52 ans et 9 mois |
53 ans |
53 ans et 3 mois |
53 ans et 6 mois |
53 ans et 9 mois |
54 ans |
Vous devez avoir accompli
au moins 17 ans de services actifs en tant qu'ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.À partir du 1
er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de
votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
62 ans et 9 mois |
63 ans |
63 ans et 3 mois |
63 ans et 6 mois |
63 ans et 9 mois |
64 ans |
Il est possible de partir en
retraite anticipée avant l'âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :