Attention
Si vous êtes
contractuel , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un
salarié du secteur privé .
Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et
dès 55 ans si vous avez un
nombre minimum de trimestres d'assurance retraite
cotisés (tous régimes de retraite confondus)
et que vous remplissez
l'une des conditions suivantes :
Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH) Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 % .
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :
Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?
Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière :
Si votre
relevé de carrière est incomplet ou inexact , vous pouvez en demander la correction
à partir de 55 ans .
Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraiteLa période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE ou CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
Attention
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Quel est le montant de la pension de retraite du fonctionnaire en cas de départ anticipé pour handicap ?
Votre retraite est calculée au
taux plein (sans
décote ) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est
majorée .
Savoir combien de trimestres sont nécessaires pour avoir une retraite à taux plein
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du SRE ou de la CNRACL .
Il est calculé d'après la formule suivante :
(Durée d'assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au
minimum garanti de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé.
Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État.
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.