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Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant , vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté . L'adoption peut être simple ou plénière .En cas d'adoption simple , les liens avec la famille d'origine sont maintenus .En cas d' adoption plénière , il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d' origine .

Textes de référence

Code civil : articles 343 à 343-1
Code civil : articles 344 à 345-2
Code civil : articles 346 à 347
Code civil : articles 348 à 350
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Code civil : articles 353-1 à 354
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Code de procédure civile : articles 808 à 811

Services en ligne

Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Foire aux questions

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Un européen peut-il adopter en France ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1094