Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) , mais sous certaines conditions . La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles . Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.
Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?
Pour adopter en France, vous êtes
soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul. Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre
loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre
résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou
sinon à la loi française .
Attention
si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit .Quelle loi s'applique pour l'adopté ?
Pour un mineur
Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez
vérifier si la loi personnelle du mineur adopté
autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière .Si la loi personnelle de l'enfant mineur
interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquem ent s'il est
né et réside sur le territoire français. Attention
les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie .Pour un majeur
Si vous adoptez un
majeur étranger , vous devez
vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l 'adoption simple ou l'adoption plénière .
À savoir
l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique . S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français. Où faire les démarches ?
Si vous
adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.
Pour adopter
seul ou
en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au
tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. C'est également le cas pour adopter
l'enfant mineur ou
majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer
après ses 15 ans .
Démarche d'agrément
Vous devez obtenir un
agrément préalablement à l'adoption
d'un pupille de l'État , d'un enfant remis à
un organisme autorisé pour l'adoption .C'est également le cas pour un
enfant étranger .Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des
s ervices du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre
lieu de résidence. Pour un enfant étranger
Vous devez
obligatoirement vous adresser à l'
Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Où s'adresser ?
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
Saisir le tribunal judiciaire
Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Le recours à un
avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans .