Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un
avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli
après ses 15 ans .Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de
l'aide juridictionnelle .
Démarche d'agrément
L'adoptant doit obtenir un
agrément préalablement à l'adoption
d'un pupille de l'État ou d'un
enfant étranger .La demande d'agrément doit être déposée auprès du
président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant. Pour un enfant étranger
L'adoptant doit
obligatoirement s'adresser à l'
Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Où s'adresser ?
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.
Saisir le tribunal judiciaire
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
L'adoptant peut faire une demande en adoption
sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer
avant ses 15 ans .Le recours à un
avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli
après ses 15 ans .Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de
l'aide juridictionnelle .
Attention
Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.