Mairie des Gets
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Contenu externe

Amendes

Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.

Textes de référence

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code pénal : article 132-3
Code pénal : article 132-7
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 : articles D45-3 à D45-21

Services en ligne

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Foire aux questions

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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