Rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur
La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au
régime de sécurité sociale des artistes-auteurs . Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.
Revenus artistiques principaux
Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les
revenus tirés des activités suivantes :
Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation Vente ou location d'œuvres originales , y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente Vente d'exemplaires de l'œuvre dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition) Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.) Résidences de conception ou de production d'œuvres Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur Lecture publique d'une ou plusieurs de vos œuvres Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de vos œuvres, y compris la présentation du processus de création Dédicace assortie de la création d'une œuvre Conception et animation d'une collection éditoriale originale.
Revenus accessoires
Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées
dans le prolongement d’une activité artistique . Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.Les revenus accessoires sont les revenus tirés des
activités suivantes :
Les rémunérations accessoires doivent être
déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.
À noter
À partir du
25 avril 2024 , vous devrez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique
comment déclarer vos différents types de revenus .
Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs
dans la limite d'un plafond , c'est-à-dire, 1200 fois le smic horaire applicable au 1
er janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 256 € en 2025. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas incluses au calcul.Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce
à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.
Affiliation sociale de l'artiste-auteur
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes affilié à la
Sécurité sociale des artistes-auteurs dès votre
déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) vous a versé des droits d'auteur.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs vous accompagne et vous informe sur vos droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d'aides.
Où s'adresser ?
Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Concrètement, après votre déclaration de début d'activité ou le précompte d'un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie dans un délai de 2 mois que votre activité entre dans le champ de l'artiste-auteur. Si c'est bien le cas, vous recevrez un courrier qui atteste de votre affiliation au régime.
Déclaration et calcul de l'assiette sociale
En tant qu'artiste-auteur, la déclaration de vos revenus artistiques et le paiement de vos cotisations et contributions sociales s'effectuent
uniquement auprès de l'
Urssaf Limousin .
Déclaration annuelle de revenus
Chaque année, vous devez
déclarer vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf Limousin. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.Votre déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec votre
déclaration fiscale aux impôts .En 2025, vous avez
jusqu’au 30 juin 2025 pour déclarer les revenus perçus en 2024, depuis votre espace personnel.
À noter
Depuis le
25 avril 2024 , vous devez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique
comment déclarer vos différents types de revenus .
Détermination de l'assiette des cotisations sociales
Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale varient selon votre régime fiscal :
bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou
traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés
en traitements et salaires .
C'est
vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf
tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).
Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.
Si vous êtes en micro-BNC , votre assiette sociale correspond au
montant de votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Un abattement
de 34 % , puis une
majoration de 15 % sont appliqués.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 € .Si vous êtes
en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au
montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une
majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 € .Les
tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective)
précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.Concrètement, le
précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une
certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au
montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 € .Pour les revenus déclarés fiscalement
en traitements et salaires ,
les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective)
précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.Concrètement, le
précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au
montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 € .En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des
bénéfices non commerciaux (BNC), c'est
vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf
tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).
Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.
Si vous êtes en micro-BNC , votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 % , puis une
majoration de 15 % sont appliqués.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 € . Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une
majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.
Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 € .Ainsi, votre
assiette sociale globale d'artiste-auteur correspond à
la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).
Calcul des cotisations sociales
Une fois votre assiette sociale déterminée,
le montant des cotisations à payer est calculé après
application des taux aux revenus de chaque année :
Pour les revenus de l'année 2024, les
taux applicables sont les suivants :
Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État) Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 46 368 € . La cotisation est donc au maximum de 2 851,63 € au titre des revenus de 2024. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
À noter
La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 185 472 € en 2024. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.Pour les revenus de l'année 2025, les
taux applicables sont les suivants :
Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État) Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 47 100 € . La cotisation est donc au maximum de 2 896,65 € au titre des revenus de 2025. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
À noter
La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 188 400 € en 2025. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.Protection sociale de l'artiste-auteur
Les artistes-auteurs sont affiliés au
régime de sécurité sociale des artistes-auteurs , rattaché au régime général.
Cette affiliation vous permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés.
En revanche, vous êtes soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.
Vous bénéficiez également d'un régime de retraite complémentaire spécifique.
Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès
Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.Vous bénéficiez également d'indemnités journalières en cas d'interruption de votre activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Vous devez aussi justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 128 € .Privation d'emploi
Le statut d'artiste-auteur ne vous permet
pas l'accès aux allocations chômage , vos revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, si vous en remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'
allocation des travailleurs indépendants .
Retraite complémentaire obligatoire
L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).
Tous les artistes-auteurs sont affiliés à
un régime commun : le
régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à 10 485 € .
En dessous de ce seuil , l'affiliation au RAAP est
facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur.Selon la nature de votre activité,
vous relevez également de l'un des régimes suivants :
Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1 er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant. Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2025, vos droits d'auteur de 2024 doivent avoir atteint 3 139,08 € .
L'IRCEC met à votre disposition un outil pour déterminer selon votre activité
à quel(s) régime(s) de retraite complémentaire vous êtes affilié .