Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur , dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage . Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail
à la fin du contrat de travail. Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui . L'employeur remet un
exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à
l'allocation chômage , sous conditions.Il n'a
pas l'obligation de la transmettre au salarié
par courrier. Le document est
quérable , c'est-à-dire qu'il est
tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au
salarié, sur sa demande et si le
contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat , dans les cas suivants :
Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation) Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la
date de fin du contrat de travail , c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
En cas de dispense de préavis , l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie. Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le
conseil de prud'hommes (CPH) .
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
À noter
Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
Pour obtenir cette attestation, l’
employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le
+33 1 77 86 39 95 L'employeur transmet
obligatoirement l'attestation à France Travail
par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de
l'allocation chômage (ARE) .Si c'est le cas, le salarié peut saisir le
conseil de prud'hommes (CPH) . Des
dommages et intérêts peuvent alors être versés
si le préjudice est reconnu. L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
personne physique. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de
récidive lorsque le règlement le prévoit.Si l'employeur est une
personne morale , l'amende peut aller jusqu'à 7 500 € .