Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?

Exemple

Nom composé pour chacun des époux

Nom du 1 er époux : BELIER-GORCENom du 2 nd époux : MARTIN-AUBERTLe 1 er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

Exemple

Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd époux

Nom du 1 er époux : BELIER GORCENom du 2 nd époux : MARTIN-AUBERTLe 1 er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT
Le nom du concubin ou du partenaire de  Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

La démarche n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez la faire, elle est à effectuer sur internet grâce avec le téléservice suivant :

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Vous devez vous identifier via France Connect .

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services  :

Où s'adresser ?

Point d'accueil numérique

Où s'adresser ?

France Services / Maison de services au public

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité .Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    Numéro de dossier

    Accusé d'enregistrement de votre demande

    Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier .

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de carte grise

À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans , puis la détruire.

Textes de référence

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Suivez votre demande de carte grise

Où sinformer

Où s'adresser ?

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Pour en savoir plus

Points numériques
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34747