Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?
Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé
qu'une seule fois .
Exemple
Nom du père : Dupond Durand Nom de la mère : Dupuis Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand À savoir
Un
nom composé existant avant 2005 est indivisible ( insécable ). Il est
transmis intégralement . La même règle s'applique à un
nom composé à la suite d'une adoption simple .
Exemple
Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin Nom de la mère : Dupont Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin Connaitre les règles d'établissement de la filiation
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété .Pour un
couple hétérosexuel marié , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.Pour un
couple hétérosexuel non marié , l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.Pour un
couple de femmes , l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.Pour un
enfant non reconnu par son père supposé , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé
Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.
Exemple
Nom du père : Aït El Madini Nom de la mère : Garcia Lopez Nom de l'enfant : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un
certificat de coutume .
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)
Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la
déclaration de naissance ).
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur
l'acte d'enfant sans vie .Les parents peuvent demander un
livret de famille s'ils n'en ont pas.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1
er enfant,
le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants .
Exemple
Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1 er enfant né le 1 er octobre 2022.Leur 2 e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont .Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?
Les parents doivent faire une
déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1
er enfant commun.La déclaration conjointe se fait sur le
formulaire cerfa n°15286 .Les parents
signent tous les 2 le formulaire à la même date.La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la
déclaration de naissance. L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans
l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
Connaître la démarche pour un enfant français né à l'étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales
Lorsque les parents ont
déclaré la naissance de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de transcription de l'acte de naissance local.Toutefois, la déclaration doit être faite
au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l’enfant .
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?
Si les parents ne font pas de
déclaration conjointe de choix du nom , l'enfant prend le
nom de son père .
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de
déclaration conjointe de choix du nom , l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X
Lorsqu'une femme
accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille . L'officier de l'état civil les inscrit sur
l'acte de naissance .
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Si l'enfant est
adopté , il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?
Déclaration de désaccord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler
par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.La démarche doit être faite au plus tard le jour de la
déclaration de naissance .En pratique, le parent présente une
déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil
avant la naissance de l'enfant. Vous pouvez télécharger
la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit
remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un
double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique .Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1
er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas , le nom de l'enfant est Delmas Susini .Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau , le nom de l'enfant est Delmas Susini .Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la
déclaration de naissance .
Choix d'un nouveau nom
Les parents ont 2 possibilités :
Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2 nd Associer leurs 2 noms , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé
qu'une seule fois .
Exemple
Nom de la mère :
Leroy Nom du père :
Faure Girard Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy
Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père :
Faure Girard ou
Faure Leroy ou
Girard Leroy ou
Leroy Faure ou
Leroy Girard .
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1
er enfant,
le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants .
Exemple
Le 1 er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy. Le nom de famille de leur 2 e enfant doit être Faure Leroy .Déclaration du nouveau nom
Les parents doivent faire une
déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le
modèle de déclaration suivant :
Les parents doivent faire une
déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son
accord par écrit ou verbalement.Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le
modèle de déclaration suivant :
À noter
Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil . Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique
Une
procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.Une
procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil , un
notaire , ou un
commissaire de justice .
Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.
Vous pouvez télécharger
la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9 ).
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple .