Contenu externe

Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Crédits : Service Public (DILA)

Textes de référence

Code civil : articles 34 à 54
Code civil : articles 55 à 59
Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Services en ligne

Déclarer une naissance (Ameli)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour en savoir plus

Parcours naissance
Les naissances à l'étranger

Foire aux questions

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961