Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

Crédits : Service Public (DILA)

Textes de référence

Code civil : articles 34 à 54
Code civil : articles 55 à 59
Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Services en ligne

Déclarer une naissance (Ameli)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public .Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour en savoir plus

Parcours naissance
Les naissances à l'étranger

Foire aux questions

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961