Si votre enfant est décédé avant la
déclaration de naissance , l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :
Vous devez fournir un
certificat médical .
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès.
Votre enfant est inscrit sur votre
livret de famille .Vous pouvez
reconnaître votre enfant .
La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou
la 2e mère .
Attention
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
L'officier de l'état civil à la mairie établit
un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
Votre enfant est mort-né Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance .
Vous devez fournir un
certificat médical d'accouchement .
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre
livret de famille .Vous pouvez lui donner un
prénom , ou plusieurs.Vous pouvez aussi lui donner un
nom de famille .
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
Nom du père (ou de la 2 e mère)Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2 e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1
er enfant, vous pouvez demander un
livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.