Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux .
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les
biens que vous laisserez à votre décès .La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une
donation simple .
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner à votre époux ou épouse ?
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de descendants .
Quand faire une donation au dernier vivant ?
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant
pendant le mariage .Vous pouvez aussi le faire
avant le mariage, par contrat . Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
Quelles démarches pour faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant se fait par
acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au
fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) , sauf si vous vous y opposez.
Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?
Vous devrez payer des frais de notaire .Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation.
Pouvez-vous annuler une donation au dernier vivant ?
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.
À noter
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).