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Contenu externe

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Textes de référence

Code de procédure civile : articles 49 à 52
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Pour en savoir plus

Site de la Chambre nationale des commissaires de justice

Foire aux questions

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14728

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Contacts

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61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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