Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le
syndic de copropriété dispose d'un exemplaire.En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du
conseil syndical .Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au
syndic de copropriété . Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du
service de publicité foncière . La copie coûte 30 . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en
2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
lieu de situation du logement. Ce formulaire doit être envoyé en
2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
lieu de situation du logement. Une copie du règlement de copropriété est
remise au locataire .
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au
syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du
service de publicité foncière . La copie coûte 30 . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en
2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
lieu de situation du logement. Ce formulaire doit être envoyé en
2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
lieu de situation du logement.