À quoi sert un compte professionnel ?
Un
compte bancaire professionnel est un compte ouvert au nom de la société, utilisé uniquement pour gérer les opérations liées à son activité : encaissements, paiements, frais divers, etc. Il permet donc de
séparer les opérations commerciales de la société de celles de la personne qui la dirige (le représentant légal de la société ).Contrairement à un
compte bancaire personnel qui est propre à une personne physique et destiné à ses dépenses privées, le compte professionnel est conçu pour répondre aux besoins spécifiques d’une société : suivi de la
comptabilité , outils de suivi et de
facturation , etc.
Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :
Banque, Banque en ligne, établissement de paiement : comment choisir ?
Bpifrance Création
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel s’inscrit parmi les
étapes essentielles avant la création de la société , comme le
choix de la forme juridique ou la
domiciliation du siège social , par exemple.Toute société ayant un
capital social doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. C’est une
obligation pour procéder au dépôt du capital social . C’est par exemple le cas des SAS ou des SARL .Une fois la société créée, la loi n’impose pas de conserver un compte bancaire professionnel. Mais, il est courant de le garder actif pour assurer une
séparation de ses finances personnelles et professionnelles .
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel diffèrent selon que la société est en cours de création ou déjà créée.
Dans le cadre de la
création d’une société , l’
ouverture d’un compte bancaire professionnel est une étape indispensable, notamment pour procéder au
dépôt du capital social . Pour cela, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire :
Justificatif d’identité du dirigeant de la société suivant :Si le représentant légal de la société est une personne morale : justificatif d’immatriculation de la société Si le représentant légal de la société est une personne physique : pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport en cours de validité ou carte de séjour)
Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la société suivants :Quittance de loyer de moins de 3 mois
Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Titre de propriété de la résidence principale
Contrat de bail commercial ou professionnelContrat de domiciliation si la société est implantée dans une société de domiciliation
Projet de statuts de la société ou tout document justifiant la demande d’immatriculation de la société
Une fois tous les documents nécessaires réunis, l’établissement bancaire peut procéder à l’ouverture d’un compte au nom de la société en formation .Ce compte est provisoire : il permet le
dépôt du capital social , en contrepartie duquel la banque délivre une
attestation de dépôt des fonds à joindre au dossier d’immatriculation.Après immatriculation, un justificatif d'immatriculation doit être transmis pour débloquer les fonds et finaliser l’ouverture du compte bancaire professionnel.
Pour
ouvrir un compte bancaire professionnel , un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire :
Justificatif d’identité du dirigeant de la société suivant :Si le représentant légal de la société est une personne morale : justificatif d’immatriculation de la société Si le représentant légal de la société est une personne physique : pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport en cours de validité ou carte de séjour)
Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la société suivants :Quittance de loyer de moins de 3 mois
Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Titre de propriété de la résidence principale
Contrat de bail commercial ou professionnelContrat de domiciliation si la société est implantée dans une société de domiciliation
Numéro Siren de la société
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?
Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une
attestation ou une
lettre de refus d'ouverture de compte.Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la
Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la
procédure dite de droit au compte .Le droit au compte permet à toute société de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un
accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).Le
refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’empêche donc pas de disposer d’un compte professionnel dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.