À quoi sert un compte professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de
séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .De plus, un compte professionnel peut donner accès à
certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un
accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant
l'immatriculation de la société . En effet, c'est souvent sur ce compte que le
capital social est déposé.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
Pièce d'identité du dirigeant
Projet de statuts Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial )
La banque ouvre alors un
compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une
attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel
soit définitivement ouvert .
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?
Si la banque
refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société , elle doit fournir une
attestation ou une
lettre de refus d'ouverture de compte.Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui
aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».